Conditions Générales de Vente (CGV) de Berry Racing

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site berryracing.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Réservation en ligne

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site berryracing.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site berryracing.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site berryracing.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du

Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BERRY RACING, EURL

Capital social de 15 000 euros

Immatriculé au RCS de Châteauroux, sous le numéro 979972106

1 rue Colette Besson 36000 Châteauroux

Email : contact@berryracing.fr

2. Description des Services et Tarifs

Berry Racing propose des sessions de pilotage automobile sur simulateurs dynamiques ou statiques avec réalité virtuelle ou non.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site berryracing.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le

Vendeur sur le site www.berryracing.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le

Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les paiements seront à effectuer en boutique, après votre session

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la session de simulation.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Tarifs sont consultables dans leur intégralité en ligne ou en boutique chez Berry Racing

3. Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site berryracing.fr les produits qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

• Le client rempli un formulaire de commande lié directement au produit qu’il l’intéresse, une fois la réservation effectuée et après avoir rempli les champs d’informations de paiement il reçoit immédiatement une confirmation de réservation à l’adresse email renseignée.
• Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
• La vente ne sera considérée comme valide qu’une fois la réservation clôturée. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Toute commande passée sur le site berryracing.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
• Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
• Pour toute annulation de réservation, le client devra le faire savoir au vendeur au moins 3h avant la session.

4. Responsabilités du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• Dispositions relatives aux garanties légales
• Article L217-5 du Code de la consommation
• « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité

 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

5. Données Personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

5.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site berryracing.fr sont les suivantes :

• Réservation en ligne :
• Lors de la réservation en ligne par le Client :
• Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.

5.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

5.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi

Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

5.4 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

5.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

5.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site berryracing.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
• Les données ne sont pas exploités par défaut, elles peuvent être supprimées intégralement sur demande par email, courrier, messagerie instantanée, téléphone.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@berryracing.fr
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus)

6. Droit Applicable Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

7. Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est FEVAD

• Mediateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
• https://www.mediateurfevad.fr/
• E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de

Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.